S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 76 Versions de la disposition

2012-09-01

76. La sage-femme qui, dans sa publicité, annonce des honoraires ou des prix doit:

1°  déterminer des honoraires ou des prix fixes;

2°  préciser la nature et l’étendue des services inclus dans ces honoraires ou ces prix;

3°  indiquer si des services ou des biens additionnels non inclus dans ces honoraires ou ces prix pourraient être requis;

4°  indiquer si des frais ou d’autres déboursés sont ou non inclus dans ces honoraires ou ces prix.

Ces honoraires ou ces prix doivent demeurer en vigueur pour une période minimale de 90 jours après la date de la dernière diffusion ou publication de la publicité. Toutefois, rien n’empêche une sage-femme de convenir d’un prix inférieur à celui diffusé ou publié.

D. 336-2010, a. 76.